Délais de paiement
En règle générale, les délais de paiement ne peuvent dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve qu’il soit expressément stipulé par le contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
Certains secteurs d’activité bénéficient d’un régime dérogatoire : notamment le secteur du livre, transports, denrées et alcools, bétail et viandes, agroéquipement, articles de sports, filière du cuir, horlogerie, commerce de jouet…
Depuis mars 2014, une amende administrative est encourue par le client qui ne respecte pas le délai de paiement. Elle peut atteindre 75 000€ pour personne physique et 375 000€ pour une personne morale.
Par ailleurs, le débiteur retardataire est redevable des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. (Article L441-6, alinéa 14 du Code de Commerce)
Que faire si un client ne vous paie pas ?
Il ne faut jamais conserver une facture impayée « sous le coude » car le temps joue contre vous.
En effet plus le temps passe plus il vous sera difficile d’en obtenir le règlement. Et l’accumulation des factures impayées représente un réel risque pour la santé financière de votre entreprise. Il est donc important de relancer un client qui vous doit de l’argent sans craindre pour autant de le perdre. Il s’agit en effet d’un cas de figure peu fréquent
Quelles sont généralement les raisons des impayés ?
Les difficultés financières : elles représentent un faible pourcentage des impayés mais en contrepartie le risque de ne jamais recouvrer la créance est considérable.
Les litiges et les contestations : une bonne connaissance de la clientèle et des conditions de ventes bien faite permettent souvent de les minimiser.
La négligence du client : c’est le cas le plus fréquent. Généralement une relance suffit à remédier au retard de paiement.
La relance écrite et La mise en demeure […]
La relance écrite
Objet : notre facture N° … non réglée
Madame, Monsieur,
Nous nous permettons de vous rappeler que votre compte-client présente à ce jour un solde débiteur de … euros.
En effet, la facture n° …, que nous vous avons adressé le …, et payable au … (date d’échéance), n’a pas encore été honorée. L’échéance étant dépassée, nous vous demandons de nous faire parvenir son règlement sous huitaine.
Nous sommes persuadés qu’il s’agit d’un oubli de votre part.
Nous nous permettons toutefois de vous indiquer que, à défaut de paiement après cette première relance, nous serions amenés à vous facturer les intérêts de retard prévus par nos conditions générales de vente.
Nous vous invitons à nous contacter au cas où ce retard serait volontaire, et cela afin de nous en communiquer les motifs.
Dans le cas où votre règlement nous parviendrait avant réception de ce courrier, nous vous demandons de considérer cette lettre comme nulle et non avenue.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de notre considération distinguée.
Qualité (le PDG, le DAF…)
Signature
La mise en demeure
Objet : mise en demeure
Facture n°….. du …/…/….
Reste dû : …… euros
Madame, Monsieur,
J’ai le regret de constater que, malgré plusieurs réclamations écrites (ou verbales), le solde de ma facture de ….. est resté impayé pour la somme de …… euros.
Dans ces conditions, je me vois dans l’obligation par la présente Lettre Recommandée avec Accusé de Réception de vous mettre en demeure, avec toutes les conséquences de droit, d’avoir à me régler la somme susvisée dans un délai de quinze jours à dater d’aujourd’hui.
Faute de se faire, j’aurais recours à la voie judiciaire, faisant d’ores et déjà les plus expresses réserves sur tous dommages et intérêts que je pourrais être amené à vous réclamer en raison du préjudice souffert du fait du retard dans l’exécution de vos obligations, et ce sans préjudice de toutes autres mesures, notamment la résiliation des conventions qui nous lient si vous ne libérez pas au cours du délai de grâce que je vous accorde.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature.
