Entre professionnels une seule règle : la facture est obligatoire

Tout professionnel est tenu de délivrer une facture soit au moment de la livraison du bien, soit au moment de la fin de l’exécution de la prestation de service.
Les mentions suivantes sont obligatoires :

• Le numéro de facture
• La date de la facture
• La désignation du vendeur et de l’acheteur (numéro Siren(1), raison sociale, structure juridique, adresse)
• le numéro individuel d’identification de TVA du vendeur ou du prestataire
• la date de la vente ou de la prestation
• la dénomination précise et la quantité des produits ou services rendus, leur prix unitaire, le taux de réduction éventuel,  ainsi que le taux de tva qui leur est applicable. Ou éventuellement la mention de l’article du code général des impôts prévoyant une exonération
• La date à laquelle le règlement doit intervenir ainsi que les conditions d’escompte et de pénalité applicables
• Le cas échéant il convient également de préciser la qualité de membre à  un centre ou une association agréé, la qualité de locataire gérant, de franchisé.

Attention il existe des dispositions particulières en fonction de certaines professions ou option exercé

Et pour les particuliers ?

Il est obligatoire d’établir une note si le prix est supérieur à 25 € TTC ou si le client le demande ou encore pour certains travaux immobiliers. Elle doit contenir les mentions suivantes :

• date de la rédaction de la note,
• nom et adresse de l’entreprise,
• nom du client, sauf opposition de sa part,
• date et lieu d’exécution de la prestation,
• décompte détaillé, en quantité et en prix de chaque prestation fournie,
• somme totale à payer.

Attention, certaines activités sont soumises à des obligations particulières de facturation. Il s’agit en particulier, des activités suivantes : hôtels, pensions de famille, maisons meublées, restaurants, bâtiments et équipements de la maison, garages, entreprises de déménagement, auto-écoles, syndics de copropriété, experts comptables, prestations topographiques, prestations sanitaires, travaux immobiliers pour les particuliers.

Factures émises par voie électronique

À condition d’être acceptée préalablement par l’acheteur, une facture peut être émise par voie électronique et non sur support papier. Elle tient lieu de facture d’origine.
Mais l’authenticité de son origine (par l’identification de l’émetteur) et l’intégrité du contenu (non modifiable) doivent être garanties :
soit au moyen d’une signature électronique (par un certificat électronique qualifié),
soit par la mise en place d’un ou plusieurs contrôles établissant une piste d’audit fiable entre une facture et la livraison de biens ou la prestation de services,
soit sous la forme d’un message structuré selon une norme sécurisée convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque : progiciel de gestion intégrée (PGI), échange informatisé de données (EDI), format XML, courrier électronique avec un fichier PDF joint, télécopie reçue en version électronique, par exemple.

Pour plus d’informations

Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Articles L441-3 et L441-6 du code de commerce (modifié par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014)
Arrêté n°83-50 du 3 octobre 1983, article 1er alinéa 1er (modifié par Arrêté du 15 juillet 2010)
Article 289 du CGI (décret n°2013-463 du 3 juin 2013)
Articles 242 nonies et 242 nonies A du CGI (décret n°2013-346 du24 avril 2013)
Instruction fiscale, BOI numéro spécial 3 C.A. n°136 du 7 août 2003

Ou plus simplement en posant vos questions au cabinet NERI DANIEL contact@neridaniel.fr