Les conditions générales de ventes ça sert à quoi ?

Les conditions générales de ventes sont un document dont l’objet est de présenter vos modalités de ventes. Elles doivent respecter un équilibre entre la défense de vos intérêts et le respect des droits des consommateurs. Leur rédaction doit tout à la fois présenter à vos clients vos pratiques de vente et de règlement et poser un cadre contractuel destiné à s’appliquer une fois la transaction conclue. Pour être efficace il faut que vos clients en aient eu connaissance de manière claire et non équivoque avant la vente. Ce qui rend complètement inutile par exemple les conditions générales de ventes imprimées au dos des factures. On leur préfèrera donc l’impression au dos des bons de commande ou des devis…

Quelles clauses stipulées ?

Pour les relations avec les clients professionnels elles doivent obligatoirement stipuler :
conditions de vente,
barème des prix unitaires,
conditions de règlements, taux des pénalités de retard,
éventuellement les réductions pratiquées.
En outre il est important de porter à la connaissance de vos clients certains aspects de la transaction comme par exemple les conditions de résiliation, de rétractation, les garanties accordées, la limitation de votre responsabilité, les conditions de livraison, la gestion des litiges, etc…

Qui peut les rédiger ?

Elles doivent être en adéquation avec la problématique de votre entreprise dans le respect des lois et des règlements. Par ailleurs il ne faut pas non plus négliger des éléments tels que la présentation ou leur position sur les divers documents que l’entreprise émet. C’est la raison pour laquelle le recours à un avocat spécialisé est largement recommandé.

Quel est leur intérêt ?

D’abord, elles permettent :
de réduire considérablement le risque d’impayé en prévoyant généralement une large panoplie de sanctions dissuasives contre les mauvais payeurs tout en facilitant le contentieux
de se mettre en conformité avec la législation
de faire le point sur cette dernière de manière à l’intégrer dans le fonctionnement de l’entreprise.
Elles sont enfin un véritable rempart contre les contestations des clients et borne votre responsabilité.

En bref

Elles sont une opportunité pour l’entreprise qui tout à la fois permet une meilleure maîtrise du risque de contestation des clients, une gestion plus efficace de la responsabilité inhérente de l’entreprise, et enfin un outil de gestion des impayés efficace.
Mais ce n’est pas tout, elles sont pour les clients une garantie de l’égalité de traitement, une assurance de la bonne fin de la transaction et enfin une confiance accru dû à la réduction de risque de litige.