La TVA

La TVA est un impôt général sur la consommation qui est directement payé par les clients lorsqu’ils achètent en France un bien ou consomment un service.

Qui paie l’impôt ?

D’une manière générale, les biens et les prestations de services consommées en France sont soumises à la TVA sauf lorsqu’une exonération trouve à s’appliquer.
En tant que professionnels vous êtes tenu de reverser la TVA si vous réalisez des opérations soumises à cette taxe soit du fait de la nature de l’opération, soit parce qu’il existe une disposition légale, ou bien que vous ayez exercé une option en ce sens.

Comment calculer le montant de TVA ?

Le montant de la TVA est calculé en multipliant le montant hors taxe perçu en contrepartie du bien cédé ou du service rendu par le taux applicable.

Actuellement il existe quatre taux qui sont :

• le taux normal est fixé à 20 % (art. 278 du code général des impôts), pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services : il s’applique à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n’est expressément prévu.
• le taux réduit de 10 % (art. 278 bis et suivants du CGI) est notamment applicable aux produits agricoles non transformés, au bois de chauffage, aux transports de voyageurs, à la restauration, aux travaux d’amélioration du logement, aux droits d’entrée dans les musées, zoo, etc. ; il concerne les biens et prestations de services qui relevaient du taux de 5,5 % avant le 1er janvier 2012 à l’exception de certains biens et services limitativement énumérés par l’article 278-0 bis du CGI
• le taux réduit de 5,5 % (art. 278-0 bis et suivants du CGI) concerne les produits alimentaires, équipements et services pour handicapés, abonnements gaz et électricité, fourniture de repas dans les cantines scolaires, fourniture de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables, livres sur tout support, billetterie de spectacle vivant, logements sociaux et travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements, livraisons d’œuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit.
• le taux particulier de 2,1 % (art. 281 quater et suivants du CGI) est réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.

La TVA devient exigible à la date de livraison pour vos opérations de livraisons de biens meubles ou immeubles, à la date d’encaissement du prix ou partie du prix pour les prestations de services, le 15 du mois succédant celui de la livraison du bien ou l’achèvement de la prestation de service dans le cas des opérations intracommunautaires.

Comment choisir son régime ?

Cela est différent en fonction du régime d’imposition :
Si vous dépendez du régime normal d’imposition (CA supérieur à 234 000 € pour les services et 777 000 € pour les biens) vous devez déposer une déclaration CA 3 chaque mois qui récapitule les éléments du mois précédent.
Par mesure de simplification vous pouvez n’en déposer qu’une seule par trimestre si le montant de votre TVA est inférieur à 4000 €/an.

Si vous dépendez du régime simplifié d’imposition (CA supérieur à 32 600 € pour les services et 81 500 € pour les biens mais inférieur au seuil du réel normal voir ci-dessus) vous devez régler à votre service des impôts 2 acomptes en juillet, et en décembre de chaque année. Puis dans les 3 mois de la clôture de l’exercice (ou début mai pour les exercices clôturant le 31 décembre de chaque année) une déclaration CA 12 récapitulant l’ensemble des opérations doit être établie. A noter qu’il existe une dispense d’acompte lorsque la TVA exigible au titre de l’exercice précédent est inférieure à 1000 €.

Si vous dépendez de la franchise en base (CA inférieur au seuil ci-dessus) vous n’êtes pas soumis à la TVA, vous n’avez pas de déclaration de TVA à déposer. En contrepartie vous devez annoter sur chaque facture la mention suivante : « TVA non applicable – article 293 B du CGI » et ne doit jamais faire apparaître un montant de TVA.

En revanche, il est possible d’opter pour l’un des régimes supérieur à celui qui vous ai attribué de plein droit, auquel cas vous devez respecter les obligations du régime choisi.

A quelle date déclare-t-on et paie-t-on cet impôt ?

Quel que soit le régime de TVA choisi, l’impôt est généralement dû :

Forme juridique	Date de déclaration et de paiement
Entreprise Individuelle de A à H	le 16
Entreprise Individuelle de I à Z	le 19
Sociétés autres que les S.A	le 21
Sociétés Anonymes et Autres redevables	le 24