Le contrôle fiscal

En France, l’imposition repose sur une déclaration spontanée des revenus par les contribuables eux même. En contrepartie, l’Administration fiscale se réserve un droit de contrôle.

Les formes et les méthodes de contrôle

Le Ciblage des entreprises
Il existe de nombreux critères qui permettent à l’administration fiscale de déterminer les entités qui seront soumises à un contrôle. S’il arrive parfois que le choix s’opère de façon aléatoire sur un secteur géographique ou d’activités, il existe dans la plupart des cas une méthodologie précise qui permet de déterminer les entreprises à contrôler.
En effet, certain critère ne laisse pas l’administration fiscale insensible comme par exemple : le transfert d’activité.

Les Différentes procédures de contrôl

• Le contrôle sur pièce : L’Administration réalise un contrôle minutieux des déclarations transmises et identifie ainsi les erreurs, les insuffisances ou les omissions. Elle recoupe ces dernières avec d’autres données recueillis, les compares avec des informations transmises par les tiers. Les incohérences peuvent donner lieu à une demande d’information complémentaire, une proposition de rectification ou un contrôle sur place.
• Le Contrôle sur place : Lorsque les données dont dispose l’administration sont insuffisantes elle va alors déclencher un contrôle sur place. Elle adresse alors au contribuable un avis de vérification de comptabilité. Un inspecteur va alors se déplacer dans l’entreprise. Sa mission sera de vérifier les déclarations  à partir de la comptabilité. A l’issu de sa mission il adresse soit une proposition de rectification soit un avis d’absence de rectification.

Le déroulement du contrôle

La vérification de comptabilité vise principalement l’activité professionnelle elle commence par l’envoi d’un avis de vérification qui annonce la visite d’un inspecteur à une date précise.

1. L’envoi de l’avis de vérification
   Pour être valable ce dernier doit comporter un certain nombre de mentions :
   – les années soumises au contrôle
   – la date de la 1ère intervention
   – la faculté de se faire assister par un conseil
   – les nom et prénom de l’inspecteur ainsi que de son supérieur hiérarchique et de
   l’interlocuteur départemental pouvant être saisi le cas échéant.
   – la signature du vérificateur.
2. La préparation du contrôle
   L’entreprise visée par le contrôle doit s’assurer que les documents et justificatifs nécessaires au contrôle soient bien présents dans l’entreprise. En outre il est important de passer en revue toute la période soumise au contrôle en anticipant autant que faire se peut les demandes du vérificateur et en veillant au respect des lois et des règlements ainsi qu’au respect de la forme. Plus la gestion administrative passée aura été rigoureuse et plus cette préparation sera facilitée.
3. Première visite
   Au jour indiqué le chef d’entreprise accueille le contrôleur. Ce premier contact est d’importance et il convient d’être courtois et respectueux sans pour autant tomber dans l’excès. Le plus souvent le contrôleur souhaitera visiter les locaux ensuite le chef d’entreprise lui présentera un interlocuteur, les moyens mis à sa disposition, ainsi que la société.
   Généralement cette visite se soldera par un point sur les documents déjà préparé et ceux encore à prévoir ainsi qu’à la réalisation d’un planning d’intervention.
4. La gestion du contrôle
   Il s’agit d’instaurer un véritable dialogue avec le contrôleur afin de pouvoir expliquer les méthodes et options choisis par l’entreprise. Il est important dès cette étape de veiller au respect du débat oral et contradictoire qui va s’instaurer et notamment au respect de la parole donnée.
   A l’issu de cette phase une réunion de synthèse est organisée pendant laquelle sont abordés l’ensemble des points évoqués pendant la vérification. C’est un véritable débat dans lequel on recherche à rapprocher les positions des uns et des autres.
5. La clôture de la procédure
   L’avis d’absence ou de proposition de rectification marque la fin de la procédure pour être valable il doit impérativement comporter :
   – un rappel de la faculté de se faire assister par un conseil pour discuter des rehaussements envisagés,
   – la signature de l’agent compétent,
   – la mention de l’application éventuelle de sanctions fiscales,
   – l’indication précisant que le contribuable dispose d’un délai de 30 jours à compter de la proposition de rectification pour faire parvenir à l’Administration ses observations ou son acceptation,
   – l’indication des motifs de droit ou de fait et des textes sur lesquels se fondent les rectifications,
   – les rectifications envisagées et maintenues ou les rectifications abandonnées,
   – le rappel des droits dus
   – le montant des intérêts de retard et des pénalités.

Le chef d’entreprise disposera d’un délai de 30 jours pour contester par écrit. En général, ce délai peut être porté à 60 jours sur demande expresse de sa part.
Ensuite, après examen des arguments, l’inspecteur va établir une « Réponse aux observations du contribuable » où il fait part des points qu’il abandonne ou qu’il maintient. L’Administration dispose seulement d’un délai de deux mois pour répondre mais ce délai ne concerne que les PME.
Le contribuable disposera alors de voies de recours : saisie des supérieurs hiérarchiques, saisie des commissions départementales, demande gracieuse, recours devant les tribunaux

Délai de prescription

IMPÔT SUR LE REVENU – IMPÔT SUR LES SOCIETES
Le délai pendant lequel l’Administration fiscale peut opérer un redressement couvre l’année en cours et les 3 années précédentes (ou 10 ans en cas de défaut de déclaration d’activités et non dépôt de déclaration).
TVA et taxes assimilées
Le droit de reprise de l’Administration peut s’exercer jusqu’à la fin de la 3ème année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Impôts directs locaux (hors C.V.A.E)
Le délai général de reprise expire à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû.
C.V.A.E
Sauf exception, le droit de reprise de l’administration s’exerce, en matière de CVAE, jusqu’à l’expiration de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.
La procédure de rectification contradictoire (CGI, LPF, art. L. 56) est applicable à la CVAE.

Droits d’enregistrement, taxe de publicité, taxe foncière, impôt sur la fortune, taxe sur les véhicules de société…
L’action en reprise de l’Administration est prescrite le 31/12 de la 3ème année suivant celle au cours de laquelle l’exigibilité des droits a été suffisamment révélée par l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration.
En l’absence de déclaration ou si des « recherches ultérieures » sont  nécessaires de la part de l’Administration, la prescription est de 10 ans à partir du fait générateur (évènement donnant naissance à la créance de l’impôt).