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Dépêches fiscales – Groupe Revue Fiduciaire
- Les indemnités de député européen ne peuvent être qualifiées de rémunération ou de bénéfices non commerciaux 12 août 2022
- Exonération prévue dans les zones d'aide à finalité régionale et activité non sédentaire 11 août 2022
- Les investissements réalisés par les exploitants de camping ouverts, sous conditions, au crédit d'impôt Corse 9 août 2022
- Régime fiscal suspensif 9 août 2022
- Mise à disposition d'une limousine avec chauffeur et taux de TVA 8 août 2022
- Renonciation à recettes conforme à l'objet social de l'entreprise qualifiée d'acte anormal de gestion 5 août 2022
- Exonération des fonds communs de placement 5 août 2022
- Le projet de loi de finances rectificative a été adopté par le Sénat 4 août 2022
- Un bâtiment faisant l'objet d'importants travaux peut rester soumis à la taxe foncière 3 août 2022
- La compétence de la DGE élargie aux entreprises de taille intermédiaire et à celles ayant bénéficié d'une TUP 2 août 2022
Dépêches sociales – Groupe Revue Fiduciaire
- Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 est définitivement adopté 5 août 2022
- Pouvoir d'achat : le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est définitivement adopté 4 août 2022
- L'activité partielle « personnes vulnérables » maintenue en août 2022 pour faire la jonction avec un nouveau dispositif 3 août 2022
- Le Sénat a amendé le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat 1 août 2022
- Publication au JO de la loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 1 août 2022
- L'employeur qui approuve le « harcèlement managérial » d'un directeur ne peut pas le licencier pour faute grave 29 juillet 2022
- Nouvelle loi sanitaire : fin des régimes d'exception, réintégration des personnels non-vaccinés sur avis de la HAS 28 juillet 2022
- Un dispositif de monétisation de jours de RTT voté en première lecture du PLFR 2022 27 juillet 2022
- La prime transport et le forfait mobilités durables reviennent en première lecture du PLFR 2022 27 juillet 2022
- Agents publics en télétravail et droit aux titres-restaurant, pour le Conseil d'État, c'est oui 26 juillet 2022
Dépêches vie des affaires – Groupe Revue Fiduciaire
- Contrat fournisseur-distributeur : la DGCCRF vient de publier ses lignes directrices en matière de pénalités logistiques 29 juillet 2022
- L'octroi des prêts garantis par l'État devrait se poursuivre jusqu'au 31 décembre 2022 28 juillet 2022
- Comptabilité irrégulière et gestion déficitaire : un lourd risque pour le gérant 26 juillet 2022
- Guerre en Ukraine : la dérogation temporaire d'étiquetage s'étend aux produits cosmétiques 25 juillet 2022
- Le fonctionnement du registre unique des entreprises est précisé 25 juillet 2022
- Contrôle accru des pièces déposées au RCS et accès des entreprises à leurs données 22 juillet 2022
- Le plan d'accompagnement des entreprises en sortie de crise est maintenu jusqu'au 31 décembre 2022 21 juillet 2022
- La Ligue des droits de l'homme peut attaquer une décision locale lorsqu'elle porte atteinte aux libertés 19 juillet 2022
- Les arnaques pourraient être prochainement plus lourdement sanctionnées 17 juillet 2022
- Transport routier : bientôt une indexation sur le coût des énergies alternatives ? 15 juillet 2022