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Dépêches fiscales – Groupe Revue Fiduciaire
- Vente aux enchères publiques de parts sociales 25 mai 2022
- Appréciation de la branche complète d'activité dans le cadre de l'exonération des plus-values 24 mai 2022
- Bénéfice de l'abattement retraite réservé au gérant de SARL nommé conformément aux statuts 23 mai 2022
- Simplification du circuit de délivrance des certificats de moralité fiscale exigés des dirigeants et administrateurs d'OGA et de viseurs fiscaux 23 mai 2022
- Pas d'insaisissabilité de la résidence principale si la jouissance exclusive a été attribuée au conjoint de l'entrepreneur 20 mai 2022
- Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique 20 mai 2022
- Successions internationales : le CSE ne constitue pas un titre exécutoire 19 mai 2022
- TVA, intermédiaire et droit à déduction 19 mai 2022
- Loi « Climat et résilience » et lutte contre les passoires thermiques 18 mai 2022
- TVA sur marge 18 mai 2022
Dépêches sociales – Groupe Revue Fiduciaire
- Transfert conventionnel : un travailleur étranger sans titre de travail n'a pas à être repris 25 mai 2022
- La force majeure peut-elle être reconnue parce que l'entreprise n'a plus le droit d'exercer son activité ? 25 mai 2022
- Licenciement économique : l'employeur peut adresser la même offre de reclassement à plusieurs salariés 24 mai 2022
- Départ des élus du CSE : tant qu'il reste des suppléants potentiels il n'y a pas d'élections partielles 24 mai 2022
- Salarié protégé licencié sans autorisation : droit à réparation même s'il empêche sa réintégration 24 mai 2022
- Quand un syndicat est-il admis à contester l'organisation unilatérale des élections par l'employeur ? 23 mai 2022
- Le syndicat doit prouver le manquement de l'employeur à son obligation de loyauté pour faire annuler les élections 20 mai 2022
- Une rupture conventionnelle peut être annulée si les manoeuvres du salarié ont déterminé le consentement de l'employeur 20 mai 2022
- Quand l'avis d'une commission d'interprétation a-t-il valeur d'avenant interprétatif d'une convention collective ? 19 mai 2022
- CDD successifs : le délai de carence ne peut pas être supprimé de façon générale par un accord de branche 19 mai 2022
Dépêches vie des affaires – Groupe Revue Fiduciaire
- Un particulier qui acquiert des parts sociales est un consommateur, avec les avantages qui en découlent 24 mai 2022
- L'action prescrite contre l'emprunteur l'est aussi contre la caution 24 mai 2022
- Fonds de dotation : davantage de déclarations et un contrôle renforcé 23 mai 2022
- La liste des salons et foires ouvrant droit à une aide est complétée 19 mai 2022
- Délit commis par l'absorbée : dans quels cas la société absorbante peut-elle être condamnée ? 18 mai 2022
- Concubin travaillant dans l'entreprise : le modèle d'attestation est en ligne 17 mai 2022
- Les entreprises de négoce d'animaux vivants sont plus nombreuses à bénéficier de l'aide de l'État 15 mai 2022
- Préparer les soldes avant le 22 mai 2022 12 mai 2022
- Les entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité pourront demander une aide financière au mois de juin 2022 11 mai 2022
- Prêts participatifs : l'aide de l'État est prolongée jusqu'au 31 décembre 2023 11 mai 2022