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Dépêches fiscales – Groupe Revue Fiduciaire
- Nouveau DPE des logements de moins de 40 m2 7 mai 2024
- Dépenses éligibles à compter du 1er janvier 2024 7 mai 2024
- Adaptation du droit interne pour l'assistance internationale au recouvrement 6 mai 2024
- Frais de « home staging » d'une villa et frais de golf non déductibles au titre d'une activité de marchand de biens 3 mai 2024
- L'administration fiscale confirme l'application du seul droit fixe de 125 € à la cession de l'usufruit de droits sociaux 3 mai 2024
- Acquisition de titres de sociétés d'approvisionnement à long terme en électricité et amortissement exceptionnel 2 mai 2024
- Retenue à la source sur les salaires : l'administration fiscale maintient sa doctrine 30 avril 2024
- Modalités d'application des coefficients de pondération de superficie pour la valeur locative des locaux professionnels 30 avril 2024
- Réduction de capital non motivée par des pertes : taxation en dividendes sans passer par la case abus de droit 29 avril 2024
- Renonciation à percevoir des recettes pour les BNC, illustration récente 26 avril 2024
Dépêches sociales – Groupe Revue Fiduciaire
- Partage de la valeur : deux projets de décret précisent plusieurs mesures de la loi 7 mai 2024
- Plateformes de mise en relation, quand un lien salarial est reconnu avec un chauffeur VTC 7 mai 2024
- Cumul de sanctions en cas de non-respect des règles de parité et des règles d'alternance des candidats femmes et hommes 7 mai 2024
- Un religieux peut avoir le statut de salarié de l'association non cultuelle où il exerce 6 mai 2024
- Les télétravailleurs peuvent être exclus d'une indemnité conventionnelle versée en compensation d'une situation à laquelle seuls les salariés sur site sont confrontés 3 mai 2024
- L'OIT se penche sur les risques pour la santé et la sécurité des salariés liés au changement climatique 3 mai 2024
- L'invalidation d'un accord de temps partiel modulé n'entraîne pas la requalification des contrats à temps partiel 2 mai 2024
- Inaptitude : le licenciement peut être remis en cause, même si les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité sont prescrits 2 mai 2024
- Compte personnel de formation : le reste à charge de 100 € entre en vigueur le 2 mai 2024 30 avril 2024
- Une conciliation prud'homale rédigée en des termes très généraux peut inclure la clause de non-concurrence 30 avril 2024
Dépêches vie des affaires – Groupe Revue Fiduciaire
- Pénalités de retard et intérêts de retard ne se cumulent pas 7 mai 2024
- Une société condamnée pour une falsification commise par son directeur juridique 6 mai 2024
- Les assureurs dans le viseur du gouvernement 3 mai 2024
- Le gouvernement veut renforcer les droits des très petites entreprises face à leur banque 2 mai 2024
- Batteries : un nouveau devoir de diligence bientôt en place 30 avril 2024
- Les maires peuvent, sans risque, confier gratuitement le domaine public à une association le temps d'un évènement 26 avril 2024
- Les associations bénéficient de plus de souplesse pour organiser des loteries 25 avril 2024
- Ne pas rappeler un produit dangereux sera plus sévèrement puni 24 avril 2024
- Apports partiels d'actifs et scissions : les clarifications issues de la loi d'adaptation au droit de l'UE 22 avril 2024
- Troubles anormaux de voisinage : une exception en faveur des professionnels 19 avril 2024